Arrest du conseil d'Estat... portant que les munitionnaires généraux des vivres, les entrepreneurs de la fourniture des étapes, fourages et autres remettront dans un mois au trésorier général de l'ordinaire des guerres et de la gendarmerie, aux trésoriers généraux de l'extraordinaire des guerres, et aux trésoriers particuliers des corps de la maison du roy les estats arrestez et les décharges valables des fournitures qu'ils ont faites en conséquence de leurs traitez ou marchez ; sinon contraints par corps de restituer ausdits trésoriers les sommes qu'ils ont reçeues d'eux à compte desdites fournitures

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