Couverture de Arrest du Conseil d'estat portant que les marchandises qui seront chargées pour les isles de l'Amérique et costes de Guinée, seront exemptes de tous droits de sortie dans tous les ports du royaume et que les sucres et tabacs venant des dites isles ne paieront à leur entrée dans lesdits ports que quarante sols du cent pesant

Arrest du Conseil d'estat portant que les marchandises qui seront chargées pour les isles de l'Amérique et costes de Guinée, seront exemptes de tous droits de sortie dans tous les ports du royaume et que les sucres et tabacs venant des dites isles ne paieront à leur entrée dans lesdits ports que quarante sols du cent pesant

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1673
Éditeur: chez S. Mabre Cramoisy
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1673	chez S. Mabre Cramoisy	—	4	Paris

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