Arrest du conseil d'Estat... portant que les esleuz, lieutenans et officiers des eslections particulieres continueront la fonction et exercice de leurs charges et perception de leurs gages et droicts, tout ainsi que auparavant l'edict de suppression... de may 1635, jusques à ce qu'ils ayent esté actuellement remboursez
- Première parution
- 1638
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1638 | — | — | 8 | — | — | BNF → |