Arrest du conseil d'Estat portant que les édicts et règlements faits pour la vente des offices de seconds commissaires des tailles et perception des droits y attribuez seront exécutez, et que les pourveus desdits offices tant nouveaux qu'antiens, recevront leur droict par les mains des collecteurs ; et deffences aux receveurs des tailles et autres d'en recevoir le droit, comme aussi aux trésoriers et esleus de troubler et empescher lesdits propriétaires à la perception desdits droits — France. Conseil d'État (13..-1791)