Couverture de Arrest du Conseil d'Estat portant que les correcteurs et auditeurs nommés commissaires avec les présidens et maistres rapporteront conjointement avec eux toutes requêtes et autres affaires qui leur seront distribuées

Arrest du Conseil d'Estat portant que les correcteurs et auditeurs nommés commissaires avec les présidens et maistres rapporteront conjointement avec eux toutes requêtes et autres affaires qui leur seront distribuées

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1728
Éditeur: P.-J. Mariette
(Paris
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1728	P.-J. Mariette	—	3	(Paris	Vinted

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