SL
Arrest du conseil d'Estat portant que les anciens commissaires des tailles qui ont acquis une eslection entière par plusieurs contracts et quittances de finance, et qui n'ont qu'une quittance pour la revente faite desdits offices seront rembourcez offices par offices par les nouveaux adjudicataires des seconds offices desdits commissaires des tailles en chacune eslection — France. Conseil d'État (13..-1791)