Arrest du conseil d'Estat portant que les acquéreurs des seconds commissaires des tailles qui auront remboursé l'ancien, ou l'ancien qui se sera rendu adjudicataire du second, jouiront des deux sols pour livre sur tout le contenu aux roolles, et ne pourront estre reboursez que par un seul et actuel payement de la finance... qu'ils auront payée pour lesdits deux offices — France. Conseil d'État (13..-1791)