Arrest du conseil d'Estat portant que les acquereurs des offices de premiers et seconds commissaires des tailles jouiront de leursdits droicts sur tout le contenu aux roolles et departement des tailles, mesmes sur les droicts attribuez nouvellement aux eleus, greffiers des roolles des tailles, et maistres clercs, receveurs collecteurs des droicts allienez, receveurs generaux des finances et receveurs des tailles, à la charge de payer par lesdits acquereurs, par forme de suplément et augmentation de finance des sommes à à quoy ils seront moderement taxer (sic) — France. Conseil d'État (13..-1791)