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Arrest du conseil d'Estat... portant prorogation jusqu'au 1er mars 1718 au délay porté par l'arrest du 11 octobre 1717, pour la présentation des billets et lettres de change des Srs Hogguer frères devant le Sr de Landivisiau, et qui ordonne que dans le mesme délay ceux qui se prétendent créanciers desdits Hogguer pour reliquats de comptes seront pareillement tenus de représenter lesdits comptes devant ledit Sr commissaire — France. Conseil d'État (13..-1791)