Arrest du conseil d'Estat portant permission à tous marchands banquiers, changeurs et autres de trafiquer et negotier de matières d'or et d'argent, à la charge de les porter.... aux Monnoyes du roy, pour y estre converties en monnoye aux coins et armes de Sa Majesté ; avec défenses de transporter lesdites matières hors le royaume — France. Conseil d'État (13..-1791)