Couverture de Arrest du conseil d'Estat portant mandement aux trésoriers de France de faire imposer le droict du sol pour livre attribué aux offices de commissaires des tailles sur toutes les levées ordinaires et extraordinaires... encore que par les lettres patentes il leur soit mandé faire lesdites levées sans frais

Arrest du conseil d'Estat portant mandement aux trésoriers de France de faire imposer le droict du sol pour livre attribué aux offices de commissaires des tailles sur toutes les levées ordinaires et extraordinaires... encore que par les lettres patentes il leur soit mandé faire lesdites levées sans frais

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1627
Éditeur: P. Des-Hayes
Paris
Pages: 8
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1627	P. Des-Hayes	—	8	Paris	Vinted

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