Arrest du conseil d'Estat... portant main-levée des droicts hereditaires alienez sur les tailles, qui avoyent esté saisis pour nouvelles attributions, aux acquereurs des offices de greffiers et Mes clercs anciens, alternatifs et triennaux, greffiers des affirmations, gardes des petits sceaux, doublement d'iceux et commissaires des vivres — France. Conseil d'État (13..-1791)