Couverture de Arrest du conseil d'Estat, portant inhibitions & deffences à tous notaires subalternes non royaux, de recevoir ny passer aucuns contracts, inventaires, partages, testaments & autres actes, sinon dans leurs territoires, à peine de faux & de nullité. Leu publié et enregistré au Chastelet de Paris, l'audience tenant le quatriesme octobre 1619

Arrest du conseil d'Estat, portant inhibitions & deffences à tous notaires subalternes non royaux, de recevoir ny passer aucuns contracts, inventaires, partages, testaments & autres actes, sinon dans leurs territoires, à peine de faux & de nullité. Leu publié et enregistré au Chastelet de Paris, l'audience tenant le quatriesme octobre 1619

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1619
Éditeur: Chez Abraham Saugrain
A Paris
Pages: 13
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1619	Chez Abraham Saugrain	—	13	A Paris

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