Arrest du conseil d'Estat, portant inhibitions & deffences à tous notaires subalternes non royaux, de recevoir ny passer aucuns contracts, inventaires, partages, testaments & autres actes, sinon dans leurs territoires, à peine de faux & de nullité. Leu publié et enregistré au Chastelet de Paris, l'audience tenant le quatriesme octobre 1619
- Première parution
- 1619
- Éditeur
- Chez Abraham SaugrainA Paris
- Pages
- 13
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1619 | Chez Abraham Saugrain | — | 13 | A Paris | Vinted |