Couverture de Arrest du conseil d'Estat portant descharge de l'assignation donnée aux propriétaires des offices de seconds commissaires des tailles d'apporter leurs contracts au bureau des trésoriers de France, avec défenses ausdits trésoriers de les abstraindre de prendre aucune attache

Arrest du conseil d'Estat portant descharge de l'assignation donnée aux propriétaires des offices de seconds commissaires des tailles d'apporter leurs contracts au bureau des trésoriers de France, avec défenses ausdits trésoriers de les abstraindre de prendre aucune attache

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1627
Éditeur: P. Des-Hayes
Paris
Pages: 8
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1627	P. Des-Hayes	—	8	Paris	Vinted

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