Arrest du Conseil d'estat. Portant deffence à toutes personnes à peine de la vie d'empescher les doyens, chanoines & chapitres des eglises cathedralles de Roüen & de Bayeux, & le sieur abbé de Cerisy & autres ecclesiastiques, leurs gens, fermiers & preposez en la publication des baux à ferme ou perception des dixmes & à tous hostelliers, taverniers ou cabaretiers, de leur refuser les logements vivres & autres choses, dont ils seront requis — France. Conseil d'État (13..-1791)