Arrest du conseil d'estat, portant défenses à toutes personnes de faire saisir les gages des prévosts des Mareschaux, Visbaillifs, Visseneschaux, leurs lieutenans, greffiers et archers, si ce n'est pour dettes créées pour ventes d'armes et chevaux, ou despense de bouche. (5 Janvier 1604.) — France. Conseil d'État (13..-1791)