Couverture de Arrest du conseil d'estat, portant défenses à toutes personnes de faire saisir les gages des prévosts des Mareschaux, Visbaillifs, Visseneschaux, leurs lieutenans, greffiers et archers, si ce n'est pour dettes créées pour ventes d'armes et chevaux, ou despense de bouche. (5 Janvier 1604.)

Arrest du conseil d'estat, portant défenses à toutes personnes de faire saisir les gages des prévosts des Mareschaux, Visbaillifs, Visseneschaux, leurs lieutenans, greffiers et archers, si ce n'est pour dettes créées pour ventes d'armes et chevaux, ou despense de bouche. (5 Janvier 1604.)

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1626
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1626	—	—	—	—	—

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