Arrest du conseil d'Estat portant defenses à tous... tresoriers, receveurs, fermiers et tous autres de faire aucune difficulté pour la recepte et exposition des monnoyes d'or et d'argent aux prix declarez en la Declaration du 25 de ce mois ; et attribution aux generaux subsidiaires et gardes des monnoyes des procez et differends qui pourront naistre en l'execution de l'edict du surhaussement des monnoyes, et par appel à la cour des monnoyes

Trouver ce livre d’occasion↓