Arrest du Conseil d'Estat... portant défenses à tous marchands forains et autres d'apporter et vendre aucune [sic] pierreries et diamans taillez et façonnez en ce royaume sinon en temps de foire à peine de mil livres d'amende et de confiscation ; et avant qu'elles soient exposées en vente, ordonne S. M. qu'elles seront visitées par les jurez du mestier, suivant les statuts, et en cas de contravention, les parties sont renvoyées par devant le prévost de Paris, et par appel au Parlement — France. Parlement de Paris, France. Conseil d'État (13..-1791)