Arrest du conseil d'Estat portant cassation de la sentence des esleuz d'Argentan, du 25 aoust dernier, donnée au préjudice des arrests du-dit conseil des 28. mars et 13. may dernier, et assignation aux contrevenans ausdits arrests. (En faveur des seconds commissaires des tailles.) — France. Conseil d'État (13..-1791)