Arrest du conseil d'Estat... par lequel tous les baux à fermes faits aux sousfermiers par les tresoriers generaux de France et tresoriers du domaine sont declarez nuls, et que lesdits sousfermiers seront tenus rendre compte du maniement de leurs sousfermes comme de clerc à maistre
- Première parution
- 1631
- Éditeur
- P. CharpentierParis
- Pages
- 7
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1631 | P. Charpentier | — | 7 | Paris | Vinted |