Couverture de Arrest du conseil (d'Estat) par lequel Sa Majesté déclare que par son édict... de mars dernier elle n'a point entendu comprendre en iceluy les offices de commissaires des tailles, ny les assubjectis à prendre aucune augmentation de gages, comme n'estant de la qualité de ceux portez par ledit édict

Arrest du conseil (d'Estat) par lequel Sa Majesté déclare que par son édict... de mars dernier elle n'a point entendu comprendre en iceluy les offices de commissaires des tailles, ny les assubjectis à prendre aucune augmentation de gages, comme n'estant de la qualité de ceux portez par ledit édict

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1626
Éditeur: P. Des-Hayes
Paris
Pages: 8
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1626	P. Des-Hayes	—	8	Paris	Vinted

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