Couverture de Arrest du Conseil d'Estat. Par lequel Sa Majesté à deschargé & dispensé tous les proprietaires & acquereurs des droicts & offices domaniaux & hereditaires, de prendre lettres de ratification sur leurs contracts, en payant les taxes arrestées audit Conseil

Arrest du Conseil d'Estat. Par lequel Sa Majesté à deschargé & dispensé tous les proprietaires & acquereurs des droicts & offices domaniaux & hereditaires, de prendre lettres de ratification sur leurs contracts, en payant les taxes arrestées audit Conseil

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1635
Éditeur: Inconnu
Pages: 12
Éditions: 1
Langue: Français

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	1635	—	—	12	—	—	—

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