Arrest du conseil d'Estat par lequel il est ordonné que les fermiers, traittans et comptables pourront payer les prix de leurs fermes, traittes et receptes, durant tout le mois de juillet prochain, en espèces sur lesquelles la diminution est ordonnée, et sera tenu le tresorier de l'espargne de prendre lesdites especes au prix porté par l'édict... de mars dernier, comme aussi les collecteurs, receveurs particuliers des tailles, gabelles et autres... recevront des sujets de Sa Majesté, jusque au 20... juillet, lesdites especes au mesme prix — France. Conseil d'État (13..-1791)