Arrest du conseil d'Estat... par lequel est ordonné que nonobstant l'opposition faicte par les officiers du Chastelet de Paris et autres sièges, les lettres de provisions des offices de conseillers joints et unis aux charges d'advocats du roy audit Chastelet et autres sièges seront sellées et expédiées ; et que les advocats des sièges qui n'auront payé leurs taxes y seront contraints — France. Conseil d'État (13..-1791)