Arrest du Conseil d'Estat. Ordonne que pour s'acquitter par Sa Majesté envers Gabriel de Jassedé-Brizon, chargé de la vente des offices de commissaires aux prisées & ventes de meubles, des sommes à luy dûës, il recevra des particuliers qui ont acquis volontairement aucuns desdits offices, la somme de 38580. liv. & les deux sols pour livre par eux dûs, conformément à leurs soumissions ; ensemble celle de 274074. livres 10. sols des trésoriers, payeurs & receveurs generaux des finances des provinces & generalitez du Royaume dénommez audit arrest, sur les abonnemens faits & imposez pour l'extinction desdits offices & droits — France. Conseil d'État (13..-1791)