Arrest du Conseil d'Estat et Lettres patentes sur iceluy, qui ordonnent que les grands maistres des Eaux et forests ne seront tenus d'envoyer leurs estats qu'au Conseil, ès mains du sieur Controlleur général des finances... [Enregistrées à la Chambre des Comptes.]
auteur :France
- Première parution
- 1728
- Éditeur
- P.-J. Mariette(Paris
- Pages
- 5
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1728 | P.-J. Mariette | — | 5 | (Paris | Vinted |