Couverture de Arrest du Conseil d'Estat, et lettres patentes sur iceluy, portant que les etats arrêtés pour le recouvrement des debets de clair, debets destinés à l'Epargne ou au Tresor royal, parties tenuës en souffrance ou destinées aux restes ; debets de quittances, amendes & autres charges, seront exécutés à la requeste du controlleur général des restes de la Chambre des Comptes de Paris, &c. Du 8. novembre 1678

Arrest du Conseil d'Estat, et lettres patentes sur iceluy, portant que les etats arrêtés pour le recouvrement des debets de clair, debets destinés à l'Epargne ou au Tresor royal, parties tenuës en souffrance ou destinées aux restes ; debets de quittances, amendes & autres charges, seront exécutés à la requeste du controlleur général des restes de la Chambre des Comptes de Paris, &c. Du 8. novembre 1678

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1732
Éditeur: P.-J. Mariette
[Paris]
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1732	P.-J. Mariette	—	4	[Paris]

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