Arrest du Conseil d'estat, et lettres patentes sur iceluy. Portant que les comptables qui n'ont point compté de leurs exercices des années 1706. 1707. & 1708. seront tenus de presenter leurs comptes dans quinzaine, sinon & à faute de ce faire, qu'ils y seront contraints
contributeur :Pierre-Jean Mariette
- Première parution
- 1728
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1728 | — | — | 4 | — | — | BNF → |