Arrest du Conseil d'Estat et lettres patentes sur iceluy (du 20 février 1720), qui ordonnent que tous seigneurs et vassaux qui n'ont point rendu l'hommage qu'ils doivent au Roy à cause de son heureux avènement à la couronne, seront tenus de s'acquitter de ce devoir dans le délay de trois mois — France. Conseil d'État (13..-1791)