Arrest du Conseil d'Estat et lettres patentes sur iceluy (du 1er mai) qui ordonnent que ceux des officiers comptables ou autres, qui après avoir esté reçus en la Chambre, doivent estre installez, ou prester serment aux bureaux des finances seront admis audit serment et installez par les officiers desdits bureaux purement et simplement, sans qu'ils puissent ordonner une nouvelle information des vie et moeurs desdits officiers, à peine de nullité

Trouver ce livre d’occasion↓