Arrest du Conseil d'Estat et lettres patentes sur iceluy (du 10 août 1698) qui maintiennent les officiers de la Chambre des comptes de Paris dans le droit et possession d'enregistrer les lettres de sermens de fidélité des archevêques et évêques et celles de don des fruits des archevêchez et évêchez, privativement aux autres chambres des comptes
- Première parution
- 1728
- Éditeur
- P.-J. Mariette(Paris
- Pages
- 1
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1728 | P.-J. Mariette | — | 1 | (Paris | Vinted |