Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Sa Majesté y seant, portant deffenses, aux receveurs generaux & particuliers des generalitez de Bordeaux & Montauban, de faire aucun payement par les ordres de Monsieur le Prince de Condé & de ses adherans, à peine de la vie,... (Daté de Fontainebleau, le 2 octobre 1651.) — France. Conseil d'État (13..-1791)