SL
Arrest du Conseil d'estat du Roy, Sa Majesté y estant, rendu en explication de l'edit du mois d'octobre 1718. & de l'arrest du Conseil du 20. dudit mois, concernant les rentes & les billets de la caisse commune des receveurs generaux des finances, qui ont esté & seront convertis en actions sur les fermes adjugées à Aymard Lambert — France. Conseil d'État (13..-1791)