Arrest du conseil d'Estat du Roy, Sa Majesté y estant. Qui ordonne, sans préjudice de la franchise du port de Dunkerque, qu'à commencer du jour de la publication du present arrest, les marchands, maistres de barques & autres, qui feront des chargemens de sels dans le port de Dunkerque, feront avant de sortir dudit port leurs declarations au bureau des fermes établi dans la basse-ville — France. Conseil d'État (13..-1791)