Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Sa Majesté y estant, qui ordonne que les controlleurs des rentes qui ne satisferont point à la nouvelle finance ordonnée estre par eux payée en execution de l'edit du mois de février 1716. le fonds en sera pris sur leurs gages & droits d'exercice écheûs & à écheoir
contributeur :Imprimerie royale. France (1640-1792)
- Première parution
- 1716
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1716 | — | — | — | — | — | BNF → |