Arrest du Conseil d'Estat du Roy Sa Majesté y estant. Du 28. septembre 1715. Qui nomme des commissaires pour liquider les finances & droits des officiers sur les ports & quays de la ville de Paris ; celles des officiers des chancelleries du Royaume, & de plusieurs officiers des eaux & forests ; & celles des subdeleguez de Messieurs les intendans des provinces, & de plusieurs officiers des elections du Royaume
contributeur :Veuve de Guillaume Saugrain
- Première parution
- 1715
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1715 | — | — | — | — | — | BNF → |