Arrest du Conseil d'Estat du Roy, rendu sur le vû de l'avis & jugement... par lequel le Roy ordonne la suppression de l'ecrit qui a pour titre
Consultation de MM. les avocats du parlement de Paris au sujet du jugement rendu à Embrun contre M. l'evêque de Séez. Du 3. juillet 1728.
contributeur :Antoine Mazinier
- Première parution
- 1728
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 12
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1728 | — | — | 12 | — | — | BNF → |