Couverture de Arrest du conseil d'Estat du Roy, rendu en faveur d'un garde du corps du Roy, auquel le lieutenant criminel du Châtelet de Paris avait refusé son renvoy devant le prévôt de l'Hôtel ; qui fait connaître et confirme que les officiers de la maison du Roy n'ont d'autres juges que le prévôt de son hôtel

Arrest du conseil d'Estat du Roy, rendu en faveur d'un garde du corps du Roy, auquel le lieutenant criminel du Châtelet de Paris avait refusé son renvoy devant le prévôt de l'Hôtel ; qui fait connaître et confirme que les officiers de la maison du Roy n'ont d'autres juges que le prévôt de son hôtel

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1722
Éditeur: J. Collombat
(Paris)
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1722	J. Collombat	—	4	(Paris)	Vinted

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