Arrest du Conseil d'Estat du Roy. Rendu en faveur de Monsieur le prince de Conty, au sujet des droits de signatures, controlles, collations & autres droits, dans toutes les cours & jurisdictions du royaume, suivant les arrêts du 22 octobre 1715, 27 juillet & 16 octobre 1707, 9 octobre 1709, & 19 mars 1715. — France. Conseil d'État (13..-1791)