Arrest du Conseil d'estat du Roy, qui sans s'arrêter aux ordonnances de M. l'intendant de Bourges des 10 février 1731 et 12 janvier 1732, déclare les sous-fermiers de ladite généralité, non recevables en leur demande, en supplément des droits de controlle et d'insinuation du contrat de mariage du sieur Desforges de Barreneuve, contenant donation du mary à la femme, pour laquelle il était dû le plus fort droit de controlle et d'insinuations aux termes de l'arrest du 2 mars 1723

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