Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui sans s'arrêter à l'ordonnance du Sieur de Saint Priest, intendant de Languedoc du 21 novembre 1753. condamne le sieur de Jausserand, juge-mage & lieutenant général en la sénéchaussée de Montpellier, à payer les droits de controlle, & d'insinuation du testament de son pere, sur le pied de la premiere classe de l'article LXXXIX. du tarif du 29 septembre 1722. quoique ledit testament lui fût inutile, & qu'il possedât déja les biens de son pere en vertu d'une donation antérieure — France. Conseil d'État (13..-1791)
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui sans s'arrêter à l'ordonnance du Sieur de Saint Priest, intendant de Languedoc du 21 novembre 1753. condamne le sieur de Jausserand, juge-mage & lieutenant général en la sénéchaussée de Montpellier, à payer les droits de controlle, & d'insinuation du testament de son pere, sur le pied de la premiere classe de l'article LXXXIX. du tarif du 29 septembre 1722. quoique ledit testament lui fût inutile, & qu'il possedât déja les biens de son pere en vertu d'une donation antérieure
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