Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui, sans s'arrêter à la demande des Etats de la province de Bretagne, ordonne l'exécution de la déclaration du 26 septembre 1703 ; en conséquence, que lesdits Etas [sic] feront faire par leurs commis & préposés la recette des casuels domaniaux des biens en roture, & que celle des biens nobles sera faite par le sieur La Fontaine, receveur général des domaines & bois de ladite province

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