Arrest du conseil d'estat du Roy, qui sans avoir égard à l'appel interjetté par le sieur Hollandre, procureur au bailliage de Chaumont, de l'ordonnance de M. l'intendant de Champagne du premier décembre 1751, qui le condamne en 300 livres d'amende, ordonne que ladite ordonnance sera exécutée selon sa forme et teneur, et fait défenses à tous huissiers, sergens et autres qui ont pouvoir d'exploiter, de former ou signifier aucune demande, ou de donner aucun exploit, qu'il ne soit libellé, et que les titres en vertu desquels ils donneront lesdits exploits, ne soient copiés en entier ou par extrait et ordonne en outre ausdits huissiers et sergens et autres, de faire mention dans les copies des actes sous signatures privées, du controlle d'iceux du nom du bureau où ils auront été controllés, et de celui du controlleur, et dans le cas où les demandes seront formées sans titre par écrit, d'en faire mention dans leurs exploits, à peine de 300 livres d'amende, tant contr'eux, que contre la partie qui s'en sera serv

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