Couverture de Arrest du Conseil d'estat du Roy qui renvoye la connaissance des contestations nées pour raison des payements offerts en billets de banque entre les habitants d'Alsace et les étrangers, aux juges de la province, qui en doivent connaitre en première instance, et par appel au conseil souverain d'Alsace

Arrest du Conseil d'estat du Roy qui renvoye la connaissance des contestations nées pour raison des payements offerts en billets de banque entre les habitants d'Alsace et les étrangers, aux juges de la province, qui en doivent connaitre en première instance, et par appel au conseil souverain d'Alsace

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1720
Éditeur: impr. de J.-H. Decker
Colmar
Pages: 7
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

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	1720	impr. de J.-H. Decker	—	7	Colmar

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