Couverture de Arrest du conseil d'estat du Roy qui rend les tuteurs et curateurs garants du défaut d'insinuation de tous les actes qui concerneront leurs mineurs, et les maris à l'égard de leurs femmes

Arrest du conseil d'estat du Roy qui rend les tuteurs et curateurs garants du défaut d'insinuation de tous les actes qui concerneront leurs mineurs, et les maris à l'égard de leurs femmes

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1725
Éditeur: imp. de Vve Saugrain et
Paris
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1725	imp. de Vve Saugrain et	—	3	Paris	Vinted

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