Arrest du Conseil d'Estat du Roy. Qui proroge pour un an seulement le delay porté par l'arrest du seize fevrier 1715. en faveur des receveurs generaux des domaines & bois, qui ne fourniront l'estat en détail des domaines de Sa Majesté, qu'avec leur compte de l'année 1714. Ordonne l'execution de l'arrest du dix-neuf septembre 1684. contre tous les engagistes & possesseurs des domaines alienez ou échangez, fermiers & sous-fermiers des domaines du bail courant, leurs cautions, commis & préposez, sous les peines y portées & par le present

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