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Arrest du conseil d'estat du Roy, qui proroge pendant un an, à compter du 23 octobre prochain, la permission cy-devant accordée aux négociants français qui font le commerce des isles et colonies françaises de l'Amérique, de faire venir des pays étrangers des lards, beurres, suifs, chandelles et saumons salez, sans payer aucuns droits — France. Conseil d'État (13..-1791)