Arrest du conseil d'Estat du roy, qui permet prendant un an, à compter de la date du pessent arrest, aux negocians qui font le commerce des isles & colonies françoises de l'Amerique, de faire venir de Dannemarck dans les ports désignez par les lettres patentes de 1717. &c. les chairs salées, beurres & suifs qu'ils destineront pour lesdites colonies, sans payer aucuns droits d'entrée — France. Conseil d'État (13..-1791)