Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui permet aux payeurs des rentes supprimez, de deposer pour minutes chez des notaires à Paris, les certificats qui seront delivrez, par m.r le procureur general de la Chambre des comptes, pour justifier des reddition, apurement & correction de leurs comptes
contributeur :Imprimerie royale. France (1640-1792)
- Première parution
- 1716
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1716 | — | — | — | — | — | BNF → |