Couverture de Arrest du conseil d'estat du Roy qui permet aux fermiers des formules, ses procureurs et ses commis, de visiter les productions des parties dans toutes les juridictions, siéges et Cours, et de saisir et arrêter les instructions et actes qui se trouveront en papier non timbré

Arrest du conseil d'estat du Roy qui permet aux fermiers des formules, ses procureurs et ses commis, de visiter les productions des parties dans toutes les juridictions, siéges et Cours, et de saisir et arrêter les instructions et actes qui se trouveront en papier non timbré

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1732
Éditeur: Vve Saugrain et
Paris
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1732	Vve Saugrain et	—	3	Paris	Vinted

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